Conditions générales de vente e-commerce
1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.color-concept.fr de la société VIRE COLOR DISTRIBUTION (SAS inscrite au RCS de CAEN sous le numéro 444 947 576, dont le siège social est ZA La Papillonnière – 14500 VIRE), pour l'achat de peintures, consommables et matériels pour l’automobile à livrer en France métropolitaine (ci-après les « Produits »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients consommateurs ou professionnels.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.
2 - COMMANDES
Les Produits sont présentés sur le Site conformément aux prescriptions légales avec leurs caractéristiques principales et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photographies et graphismes présentés sur le site COLOR CONCEPT ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site peuvent exister, notamment en cas d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Le processus de commande mis en œuvre sur le Site est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code civil précisant les modalités de conclusion des contrats sous forme électronique. Ce processus de commande se déroule selon les modalités suivantes :
è L’Acheteur sélectionne son ou ses Produits pour les mettre dans son panier et vérifie le récapitulatif du panier
è L’Acheteur remplit les informations afin de créer son espace-client, relatives à son identité et au lieu de livraison
è Il choisit le mode de transport et son mode de règlement
è L’Acheteur prend connaissance et accepte les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.
è Il procède au règlement qui vaut acceptation irrévocable de la commande dans le respect des présentes conditions générales de vente.
è L’Acheteur reçoit la confirmation de sa commande. La validation du règlement par le Vendeur lie les deux parties au Contrat.
Annulation de la commande : La commande ne pourra faire l’objet d’aucune annulation après son acceptation par le Vendeur hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure.
3 - TARIFS
Les prix des Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, exprimés en euros, avec ajout de la TVA en vigueur.
Ils ne comprennent pas les frais de port qui seront facturés en supplément et calculés préalablement lors du choix du mode de transport, avant la passation de la commande.
Le paiement final demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires
- par Paypal
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE, conforme aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet à l'acheteur d'effectuer ses achats de Produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l'acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par COLOR CONCEPT et sont directement transmises à son établissement bancaire.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Facturation
La facture adressée à l'acheteur après la livraison, reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L'acheteur a la possibilité de modifier ces données à l'occasion de toute nouvelle commande passée sur le site.
L'acheteur agissant en qualité de professionnel communiquera à SAS VIRE COLOR DISTRIBUTION lors de la validation de sa commande, l'ensemble des mentions nécessaires à l'établissement d'une facture à usage professionnel dont son numéro de TVA intracommunautaire.
5 - LIVRAISON
Le mode de livraison peut être fonction des produits commandés, des fournisseurs du vendeur et du lieu de livraison. Il sera déterminé selon les possibilités offertes, par l’acheteur lors de la passation de sa commande.
Les Produits commandés par l’acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai moyen de 1 à 2 jours ouvrés à compter de la commande sur le site Internet COLOR CONCEPT et du paiement de la somme exigible à cette date.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 3 semaines.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans ce délai pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’acheteur et dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3, L241-4 du Code de la consommation pour le client consommateur. Les sommes versées par l’acheteur seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours pour le consommateur et dans les meilleurs délais pour tout acheteur professionnel, qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Il appartient à l'acheteur de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des Produits en termes de taille et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison indiqué, qu’il a communiqué ses coordonnées exactes et complètes, que son nom figure bien sur le lieu de livraison.
L'impossibilité pour les transporteurs de livrer à la date convenue les Produits, en cas d'absence de l'acheteur ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement des frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande.
Le client est tenu de vérifier l’état et les quantités des produits livrés et porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes.
Il dispose d'un délai de 48h à compter de la livraison pour confirmer par écrit (courrier postal ou électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
6 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du vendeur à l’acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment de la prise de possession des Produits.
7 - DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état, accompagnés de la facture d'achat, dans les 14 jours suivant sa notification au Vendeur de sa décision de rétractation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, ou par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante :
SAS VIRE COLOR DISTRIBUTION – ZA La Papillonnière – 14500 VIRE
Le professionnel adressera au consommateur un accusé de réception sur un support durable et contactera l'acheteur pour organiser la ré-expédition du produit et lui indiquer la marche à suivre, qui diffère selon le mode d'expédition d'origine du produit. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de renvoi des produits restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours au plus à compter de la date à laquelle il aura été informé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction.
Le droit de rétractation est exclu pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur.
8 - GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITE DU VENDEUR
Etendue de la garantie
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Sont exclus de la garantie :
- les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
- les légères différences constatées sur les Produits telles que définies à l'article 2 ;
- les détériorations ou avaries résultant d’une mauvaise utilisation, stockage, conservation (non-respect des notices), d'un défaut d'entretien, ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), les matériels transformés ou modifiés sans l’accord écrit préalable du constructeur, de détériorations causées par des objets extérieurs, d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.
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La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Extraits du Code civil : Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. |
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 3 jours après la découverte de la non-conformité et mettre le bien à la disposition du vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...) et la facture.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux, si c’est possible ou que cela n’entraîne pas des coûts disproportionnés.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les échanges ou remises en état des pièces faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par virement bancaire.
9 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site COLOR CONCEPT répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant, selon les modalités définies dans la charte de Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel se trouvant sur le Site COLOR CONCEPT.
10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site COLOR CONCEPT est une œuvre de l'esprit au sens des dispositions des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle protégée par les droits de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, le site et chacun des éléments le composant (tels que marques, logos, dessins et modèles, texte, photographies etc..) sont la propriété exclusive de COLOR CONCEPT ou de ses fournisseurs, ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit que celui de consulter le site COLOR CONCEPT. La reproduction de tous documents publiés sur COLOR CONCEPT est seulement autorisée à des fins d’information pour un usage strictement personnel et privé. Toutes les marques citées sur COLOR CONCEPT appartiennent à leurs sociétés respectives. Tous les produits, logos, et images cités dans les pages de COLOR CONCEPT sont la propriété de leur marque respective. Les photographies reproduisant les produits ainsi que toutes les teintes ne sont pas contractuelles.
A l'exception des circonstances ci-dessus décrites, toute reproduction, représentation, et/ou adaptation du site COLOR CONCEPT devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du vendeur.
11 – IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur à l’acheteur. Les parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois (3) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues à charge pour le vendeur de rembourser le cas échéant l'acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée. La résolution ne pourra intervenir que 8 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
12 – EXECUTION FORCEE EN NATURE
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par courrier recommandé avec accusé réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse et sans que cette liste soit limitative, constituent un cas de force majeure, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières la grève partielle ou totale des transports, lock-out.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation en s'en justifiant, et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de l’évènement. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues. La résolution ne pourra intervenir que 8 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
14 - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
15 - LITIGES
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, INTERPRETATION, EXECUTION, RESOLUTION, CONSEQUENCES ET SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 48 DU CPC : LORSQUE LES PARTIES ONT TOUTES CONTRACTE EN QUALITE DE COMMERCANT, LES LITIGES SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN.
16 – REGLEMENT AMIABLE - MEDIATION
Les Clients consommateurs et professionnels qui souhaitent régler leurs différends concernant des achats en ligne sans aller en justice, peuvent prendre contact avec la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommation, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont le service de médiation: MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ANNEXE I - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site www.color-concept.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de :
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Commande du : ………………………………………………….
Numéro de la commande : ...........................................................
Nom du Client : ...........................................................................
Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :